Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-14, r. 1 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations
Article 8
Versions de la disposition
8. Le ministre peut révoquer l’enregistrement d’une exploitation agricole qui a cessé ses activités ou qui ne rencontre plus les conditions d’enregistrement.
La révocation prend effet à compter de la date où l’exploitation agricole a cessé ses activités ou cessé de rencontrer les conditions d’enregistrement.
